Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits proposés par l'association Capoeira Paname, association loi 1901, dont le siège est situé 22 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, dans le cadre de son activité culturelle.

• Numéro RNA (répertoire national des associations) : à compléter
• Numéro SIRET : à compléter
• Adresse électronique de contact : à compléter
• Téléphone : 06 03 15 73 17
• Représentant légal : nom du président à compléter

Ces produits (disques, ouvrages, vêtements et objets liés à la capoeira) sont vendus au bénéfice de l'association et participent au financement de ses activités. Ces ventes présentent un caractère accessoire par rapport à l'objet associatif principal, qui est l'enseignement et la transmission de la capoeira.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. L'acheteur déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Article 2 : Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels des produits ont une valeur d'illustration et n'engagent pas l'association en cas de légère différence.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'association étant une structure associative de taille modeste, certains produits peuvent être fabriqués ou réapprovisionnés en quantités limitées.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Régime de TVA à confirmer avec le comptable ou l'expert-comptable de l'association. Deux situations sont possibles et l'association doit retenir celle qui la concerne :

• soit l'association bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), et la mention à faire figurer est « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
• soit ses ventes relèvent des activités lucratives accessoires exonérées réservées aux organismes à but non lucratif (article 261-7-1° du CGI), sous réserve de respecter le plafond annuel en vigueur.

Ces deux régimes ne se confondent pas et n'ouvrent pas les mêmes obligations déclaratives.

L'association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Article 4 : Commande et paiement

Les commandes s'effectuent en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Avant de valider sa commande, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des présentes conditions.

Les coordonnées bancaires sont saisies directement sur les serveurs de Stripe. Elles ne transitent pas par le site et ne sont à aucun moment conservées par l'association. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement, qui donne lieu à un accusé de réception par courrier électronique.

Les articles proposés sont des disques et des ouvrages. L'association ne vend pas de vêtements en ligne pour le moment.

Article 5 : Livraison

Les produits commandés sur le site sont expédiés par voie postale à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. Un retrait en main propre lors des cours reste possible sur demande, en écrivant à l'association avant de commander.

Zones desservies : France métropolitaine seule, ou France et Union européenne, à préciser.
Frais de port : montant à préciser.
Délai indicatif d'expédition : à préciser, par exemple sous 5 jours ouvrés.

L'association étant animée par des bénévoles, les expéditions sont regroupées et peuvent demander quelques jours. Ce délai est indiqué à l'acheteur au moment de la commande.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, l'association livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, l'acheteur peut résoudre la vente dans les conditions de l'article L216-6 du même code, et il est alors remboursé de la totalité des sommes versées.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'acheteur au moment où il prend physiquement possession des produits.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'acheteur informe l'association de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal au siège de l'association ou par e-mail à l'adresse adresse e-mail à préciser. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Les produits doivent être retournés au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation, dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (à confirmer).

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen. Il porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo descellés par l'acheteur après la livraison.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de l'association Capoeira Paname, 22 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, adresse e-mail à préciser.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le … / reçu le …
Numéro de commande : …
Nom de l'acheteur : …
Adresse de l'acheteur : …

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

Article 7 : Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, l'acheteur peut contacter l'association pour obtenir un échange ou un remboursement.

Article 8 : Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande (nom, coordonnées, adresse de livraison) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la relation avec l'acheteur. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le traitement repose sur l'exécution du contrat de vente. Les données relatives aux commandes sont conservées le temps nécessaire au traitement, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables, soit dix ans.

Les données de paiement sont traitées par Stripe, en qualité de sous-traitant, selon sa propre politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données. Ces modalités, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.

Article 9 : Responsabilité

L'association ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 10 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'association par courrier à son siège ou par e-mail à adresse e-mail à préciser. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées. Il ne s'agit pas d'une faculté : l'association doit désigner un médiateur avant d'ouvrir la vente en ligne.

Médiateur désigné par l'association : nom, adresse postale et site internet du médiateur à compléter.

L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les enregistrements musicaux, ouvrages, visuels et logos vendus ou présentés sur ce site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. L'achat d'un produit confère à l'acheteur la propriété du support matériel, mais ne lui transfère aucun droit d'exploitation sur l'œuvre qu'il contient.

Toute reproduction, diffusion publique ou commercialisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable des ayants droit est interdite.

Article 12 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.